8 juillet 2002 - Arrêté royal fixant les normes pour l’agrément spécial des Services Intégrés de Soins à Domicile.
 
Normes d’agrément :
 
couvrir une zone de soins déterminée ;
un seul Service Intégré de Soins à Domicile peut être agréé par zone de soins.
 
Composition :
 
Représentants des praticiens professionnels qui exercent leur activité professionnelle principale dans la zone de soins mais au moins de :
 
1. Représentants des médecins généralistes ;
2. Représentants des infirmie(è)r(e)s et accoucheuses ;
3. Représentants des types de structures de coordination qui sont agréées et actives à l’intérieur d’une zone de soins.
 
17 juillet 2002 - Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des Services Intégrés de Soins à Domicile.
 
14 mai 2003 - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l’article 34, 13°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 
22 avril 2004 - Circulaire relative à la répartition des tâches entre le Centre de Coordination de Soins et de Services à Domicile agréé et le Service Intégré de Soins à Domicile (S.I.S.D.).
 
4 mai 2005 - Circulaire modifiant la circulaire du 22 avril 2004 relative à :
  
  • la répartition des tâches entre le Centre de Coordination de Soins et de Services
    à Domicile agréé et le Service Intégré de Soins à Domicile ;
  • l’agrément des Services Intégrés de Soins à Domicile (S.I.S.D.).
 
16 novembre 2005 - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l’article 34, 13°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 
18 novembre 2005 - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l’article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 
18 décembre 2006 - Circulaire 2007/1 adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : introduction de prestations remboursables dans le cadre des projets thérapeutiques en soins de santé mentale, indexation des interventions à partir du 1er janvier 2007.
 
19 décembre 2007 - Circulaire 2008/1 adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : indexation des interventions à partir du 1er janvier 2008.
 
10 décembre 2008 - Circulaire 2009/1 adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : indexation des interventions à partir du 1er janvier 2009.