Législation

 

8 juillet 2002 – Arrêté royal fixant les normes pour l’’agrément spécial des Services Intégrés de Soins à Domicile.

Normes d’’agrément :

couvrir une zone de soins déterminée ;

un seul Service Intégré de Soins à Domicile peut être agréé par zone de soins.

Composition :

Représentants des praticiens professionnels qui exercent leur activité professionnelle principale dans la zone de soins mais au moins de :

1. Représentants des médecins généralistes ;
2. Représentants des infirmie(è)r(e)s et accoucheuses ;
3. Représentants des types de structures de coordination qui sont agréées et actives à l’’intérieur d’’une zone de soins.

17 juillet 2002 – Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des Services Intégrés de Soins à Domicile.

14 mai 2003 – Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l’’article 34, 13°, de la loi relative à l’’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

22 avril 2004 – Circulaire relative à la répartition des tâches entre le Centre de Coordination de Soins et de Services à Domicile agréé et le Service Intégré de Soins à Domicile (S.I.S.D.).

4 mai 2005 – Circulaire modifiant la circulaire du 22 avril 2004 relative à :

• la répartition des tâches entre le Centre de Coordination de Soins et de Services à Domicile agréé et le Service Intégré de Soins à Domicile ;
• l’’agrément des Services Intégrés de Soins à Domicile (S.I.S.D.).

16 novembre 2005 – Arrêté royal modifiant l’’arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l’’article 34, 13°, de la loi relative à l’’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

18 novembre 2005 – Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l’’article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l’’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

18 décembre 2006 – Circulaire 2007/1 adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : introduction de prestations remboursables dans le cadre des projets thérapeutiques en soins de santé mentale, indexation des interventions à partir du 1er janvier 2007.

19 décembre 2007 – Circulaire 2008/1 adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : indexation des interventions à partir du 1er janvier 2008.

10 décembre 2008 – Circulaire 2009/1 adressée aux Services Intégrés de Soins à Domicile : indexation des interventions à partir du 1er janvier 2009.